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Est-il risqué de recourir aux services d’un auto-entrepreneur et si oui, comment s’en prémunir ?

Mis à jour : 4 juin 2020

En cette période d’incertitude, beaucoup des dirigeants que je côtoie ont un réflexe naturel et prudent : Il préfère reporter les recrutements de salariés, pour se tourner vers la sous-traitance via des auto-entrepreneurs. En effet, pour beaucoup, il est plus sage de recourir à des charges variables plutôt qu’à des charges fixes dans ces moments de crises.

Or rappelons, que si recourir à des sous-traitants n’a évidemment rien d’illégal, le statut d’auto-entrepreneur comportent de très nombreux risques.



Recourir aux services d’un auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur ou salarié ?

Le premier risque est contenu dans l’énoncé même de cet article. Si vous avez hésité entre un salarié et un auto-entrepreneur : c’est que dans certain cas la nuance est vraiment très légère.

Or, la justice prud’homale et la jurisprudence sont claires. Peu importe le nom que vous avez donné à votre contrat, si il a toutes les caractéristiques d’un contrat de travail : c’est que c’en est un !

La première des caractéristiques que la justice va rechercher : c’est le lien de subordination. La justice va chercher à se faire une idée à travers un faisceau d’indices tels que :

- savoir si le travail est effectué sous le contrôle et la direction de l’entreprise ou dans le cadre d’un service organisé,

- le lieu de travail ou les horaires sont imposés,

- le matériel est fourni au travailleur,

- La rémunération est-elle fixe et récurrente ou variable et fonction des missions transmises ?

Ainsi, un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail est en réalité tenu par un lien de subordination avec cette entreprise. Il y a bien travail dissimulé.

Les erreurs à ne pas commettre !

Bien sur le fait que l’auto-entrepreneur soit immatriculé tend à démontrer son indépendance mais il faut très clairement éviter :

- De prendre l'initiative de l'inscription de l'auto-entrepreneur sous ce statut,

- De signer un contrat de ce type avec un ancien salarié,

- D’imposer des horaires,

- D’être le seul client ou donneur d’ordre,

- Que celui-ci émette des factures en heures ou en jours,

- D’intégrer l’auto-entrepreneur à une de vos équipes de salariés, sauf pour des interventions ponctuelles et ciblées,

- De fournir le matériel et l’équipement.

Quelles sont les documents à obtenir pour vous prémunir en cas de contrôle ?

Avant tout, il est évident que vous devez obtenir une attestation d’inscription de l’auto-entrepreneur et donc un K-Bis récent.

Ensuite vous devez obtenir ou établir :

- Un contrat de prestation ou de sous-traitance, mais attention à ce que celui-ci soit conforme aux conseils ci-dessus et qu’il ne donne pas d’instructions trop précises à votre sous-traitant dans l’accomplissement de sa mission,

- Une attestation de vigilance (en règle vis-à-vis de l’URSSAF),

- Une attestation de régularité (en règle vis-à-vis de l’administration fiscale),

- Je préconise également soit d’obtenir une attestation d’assurance soit de valider avec votre assureur que vous êtes couverts pour l’intervention de vos sous-traitants sur vos chantiers,

- Enfin, toutes les attestations de capacités professionnelles nécessaires dans l’environnement dans lequel vous travaillez (ne lui fournissez pas vos cartes professionnelles, car là aussi cela peut constituer un indice de salariat).

Certains documents peuvent être à récupérer tous les 6 mois selon les textes, mais les avoir au moins une fois par an est déjà un très bon début.

Enfin, veillez absolument à ce que ses factures soient conformes. Elles peuvent faire apparaître de la TVA (ce n’est pas incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur) mais il vous appartient de vérifier qu’il est effectivement soumis, sinon vous serez condamné à rembourser la TVA déduite à tort.

Conséquences d’une requalification ?

Les risques auxquels s’expose l’employeur sont de trois ordres :

- La requalification devant le Conseil des Prud’hommes du contrat de sous-traitance en un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’une rupture de contrat ou pire d’un accident de travail :

Vous seriez alors potentiellement condamnés à des rappels de salaires, d’indemnité de congés payés, d’heures supplémentaires, ou au versement d’une indemnité de licenciement….

- En cas de contrôle, l’Urssaf pourra réclamer auprès de l’employeur le versement de cotisations sociales sur salaires en requalifiant les honoraires versés en salaires. Le redressement peut porter sur l’année en cours et les trois années précédentes, voire 5 années en cas de travail dissimulé.

- Enfin, vous pouvez être condamné pénalement avec (outre les peines pénales classiques), des sanctions du type exclusion des marchés publics, paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, dus par l’auto-entrepreneur, ou encore remboursement de subventions et aides publiques.


Arnaud VIVIER

Expert-Comptable au cabinet TEOREM Grenoble






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